L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui ne disposent pas de moyens financiers pour régler les frais de justice. Le montant de cette aide varie en fonction du niveau des revenus du demandeur. Toutefois, un barème aide juridictionnelle est fixé par loi.
Barème de l’aide juridictionnelle en 2017
En 2017, les justiciables qui disposent de ressources inférieures à 1 510 € peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cependant, les taux de prise en charge appliqués ne sont pas les mêmes pour chacun d’eux. Cela reste applicable aux personnes qui n’ont pas de personnes à charge. Des majorations seront ajoutées aux plafonds au cas où il existerait des personnes à charge. Ainsi, voici les plafonds applicables jusqu’à la fin de l’année 2017 :
– Ressources inférieures à 1 007 € : aide totale ;
– Ressources entre 1 008 et 1 190 € : aide à 55% ;
– Ressources entre 1 191 et 1 510 € : aide à 25%.
En ce qui concerne les majorations, cela se déroule ainsi :
– Pour une personne à charge : 181 € ;
– Pour 2 personnes à charge : 362 € ;
– Pour plus de 2 personnes à charge :+114 € par personne.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, il est indispensable d’établir une demande. Pour cela, on doit remplir un formulaire. Celui-ci est téléchargeable en ligne. Il doit être accompagné de certains documents justifieront les ressources. Le bureau d’aide juridictionnelle fait part à l’avocat de sa décision dans un délai illimité. S’il accorde la demande du demandeur, celui-ci doit procéder au processus juridique dans un délai d’un an.
Le demandeur d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle n’est pas seulement destinée aux Français. Les étrangers qui résident formellement et habituellement en France peuvent également bénéficier de cette aide. Cela est aussi valable pour les demandeurs d’asile et les citoyens européens. Concernant l’avocat, le demandeur est libre de son choix. Un avocat d’office peut venir en remplacement si le précédent refuse. Pour une aide juridictionnelle partielle, l’avocat peut demander des honoraires complémentaires tandis que pour une aide juridictionnelle totale, il ne peut demander des honoraires.