La procédure de divorce peut être facilitée ou compliquée selon la situation. Que les époux conviennent d’un commun accord de rompre leur contrat de mariage ou qu’il y ait un litige, certains documents sont toujours à prévoir. Des dossiers complémentaires peuvent être demandés lorsque des enfants et des biens sont concernés par cette rupture.
Les documents à fournir en cas de divorce à l’amiable
Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est décidé par le couple qui se met d’accord pour rompre légalement leur mariage. La procédure est beaucoup plus simplifiée par rapport à la forme contentieuse qui nécessite de passer par une audience au tribunal. Le principe du divorce par consentement mutuel est de traiter l’union civile comme un contrat légal dont la rupture ne requiert nullement la présentation devant le juge aux affaires familiales (JAF). Les personnes qui envisagent de dissoudre leur union de cette manière doivent a priori faire une demande acte de mariage à la mairie, précisément au service de l’état civil. En tout cas, il ne s’agit pas de l’unique document à fournir. La liste des dossiers à préparer par chaque époux, pour un divorce à l’amiable comprend :
- les relevés ASSEDIC (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) ou les bulletins de paie (3 derniers mois) ;
- une copie de la carte vitale et de la pièce d’identité ;
- une copie du contrat de mariage ;
- un acte de naissance intégral récent (de moins de 3 mois) ;
- l’avis d’imposition (le dernier reçu) ;
- le livret de famille ;
- un acte de mariage intégral (de moins de 3 mois) ;
- les pièces justificatives de l’adresse (de moins de 3 mois) ;
- les coordonnées des employeurs ;
- les obligations et les portefeuilles d’actions ;
- les titres de propriété ;
- les actes d’achat et de vente d’immobilier ;
- le tableau d’amortissement et les prêts en cours ;
- les actes de naissance récents des enfants.
Dans le cas où l’un des partenaires (ou les deux) ne serait pas un natif, il faut également prévoir un acte de naissance avec sa traduction officielle. Ce document doit être récent, c'est-à-dire que sa date de livraison ne doit pas dépasser les 6 mois.
Les personnes qui se sont mariées à l’étranger doivent fournir une transcription de leur acte de mariage. Cette pièce est établie à Nantes, plus précisément par le service central de l’état civil.
Normalement, les documents énumérés supra constituent le fonds de dossier pour entamer la procédure de divorce. Dans tous les cas, chaque partenaire doit engager un avocat qui va le représenter, il peut demander de l’aide à ce professionnel en cas de soucis.
Les pièces complémentaires à fournir en cas de divorce contentieux
Les mêmes documents que pour le divorce par consentement mutuel sont toujours requis lorsque la rupture est litigeuse. Toutefois, des pièces complémentaires sont nécessaires, comme :
- les contrats d’assurance-vie ;
- les donations ;
- le numéro et la liste des comptes ;
- l’origine des montants dans les divers comptes (PEL, livret A et compte courant) et leur valeur ;
- les caisses de retraite ;
- les quittances du loyer et les factures d’électricité ;
- les divers documents sur les biens immobiliers et le bail.
Cette liste n’est pas exhaustive puisque d’autres papiers administratifs peuvent être demandés selon la situation entre les époux. Dans tous les cas, les avocats sont de bons conseils et accompagnent leurs clients dans cette démarche, et même dans l’élaboration de certains documents en cas de besoin.
L’importance de la constitution d’un dossier complet
Les époux qui envisagent de divorcer doivent obligatoirement constituer les dossiers susmentionnés. Généralement, les démarches sont entamées lorsque tous les papiers sont prêts. Dans le cas contraire, la procédure risque de pendre du retard.
Les différentes pièces doivent être présentes et à jour au moment de l’établissement de la convention de divorce, lorsque les époux ont opté pour la rupture à l’amiable. Avant la rédaction de cet accord, il convient de tout vérifier, surtout la date de validité de certaines pièces qui est de 3 mois. Si cette dernière approche, le mieux est de prendre l’initiative de faire une demande de copie d’acte de naissance et des autres documents. Les dossiers incomplets ou présentant des problèmes ne sont pas recevables et peuvent invalider la convention.
Les personnes qui optent pour un divorce contentieux doivent également constituer un dossier complet et suivre scrupuleusement les recommandations de leur avocat. Cette procédure complexe peut durer des mois, voire des années. Les audiences devant le juge aux affaires familiales et le traitement des fautes et des preuves prennent du temps. Compte tenu du caractère conflictuel la rupture, chaque élément est étudié avec minutie, raison pour laquelle les dossiers requis doivent être fournis.