Le mariage n'est pas toujours un long fleuve facile. Il y a des situations difficiles entraînant la séparation, et qui peut aller jusqu'au divorce. A ce stade, il faut que les époux décident de la procédure à adopter. Toujours est-il qu'en dépit du choix de la démarche, il y a un dossier de divorce à préparer avant de se présenter devant les autorités compétentes. Aussi, dans ce contexte, découvrez les documents à fournir pour engager une procédure de divorce à Dijon.
Les pièces incontournables pour un dossier de divorce
Dans le cadre d'une procédure de divorce, découvrez ici les documents et autres pièces justificatives requises pour chaque époux:
- Une copie des pièces d'identité
- Les actes de naissance valides (moins de trois mois)
- Les actes de naissance des enfants délivrés récemment (moins de trois mois)
- Une copie des cartes vitales
- Une copie du livret de famille
- L'acte de mariage
- Éventuellement, une copie du contrat de mariage
- Une copie authentique de l'état liquidatif, dûment établi par un notaire
- Le dernier avis d'imposition des époux
- Les trois derniers bulletins de paie ou autre document équivalent en fonction de la situation professionnelle
- Les derniers relevés bancaires
A titre de pièces complémentaires, les documents ci-après pourraient être demandés aux époux en fonction de leur situation. L'avocat en droit de la famille se chargera de la demande et collecte de ceux-ci.
- Les copies des contrats de prêts en cours accompagnés du tableau d'amortissement
- Les titres de propriété
- Les portefeuilles d'actions ou d'obligations
- Les justificatifs de domicile
- Les noms et adresses des employeurs de chaque époux
La procédure de divorce par consentement mutuel
En fonction des situations, le divorce peut être engagé différemment. Adopter une procédure de divorce engageant le consentement mutuel s'avère être l'option la plus rapide tout en étant peu coûteuse. Pour ce faire, les deux parties doivent s'accorder sur tous les termes de cette démarche.
Procédure de divorce à l'amiable
En optant pour cette procédure, les deux époux choisissent de s'accorder sur le divorce, ainsi que ses conséquences. Leurs avocats respectifs les aideront à rédiger la convention qui servira à tout régler, partage des biens, logement familial, fixation de la prestation compensatoire ou encore garde d'enfants.
Procédure de divorce simplifiée
Cette démarche est engagée dans le cas où le juge ne peut plus intervenir. Chaque partie doit alors se faire assister par un avocat afin de garder l'équité entre eux. La convention doit être signée dans un délai de 15 jours après la réception du document, constituant une phase de réflexion. Après signature, la convention est adressée au notaire sous 7 jours par le biais des avocats. De son côté, le notaire le déposera à l'institution autoritaire pour lui donner une force exécutoire sous 15 jours, délai utile pour la vérification du respect des intérêts de chaque partie.
Dans le cas où les époux ayant des enfants procèdent au divorce, et que l'une des deux parties veut se faire entendre, il faut passer à la procédure judiciaire devant l'autorité de justice compétente. Ils seront convoqués pour assister à une audience où chaque partie s'exprimera devant le juge seule d'abord puis ensemble.
Procédure de divorce accélérée
Cette démarche peut être adoptée si la procédure n'est pas judiciaire, avec des délais plus courts. Elle est possible si les enfants ne souhaitent pas s'exprimer auprès du juge.
Les autres types de divorce
D'autres motifs peuvent engager des époux à passer au divorce, et vous les trouverez sur ce site.
La procédure de divorce contentieuse
Cette démarche pour faute peut être engagée conformément aux faits mentionnés dans l'article 242 du code civil. Dans ce cas, le demandeur de divorce doit apporter la preuve des faits dont entre autres :
- Violence conjugale
- Non-respect des obligations assignées en alimentation, ou encore assistance résultant du mariage
- Abandon du domicile conjugal
- Adultère
Dans ces cas, la procédure commence par la requête initiale auprès du juge, la phase de conciliation, et l'assignation en justice avant de recevoir la décision du juge. Le demandeur mentionne dans sa requête les motifs du divorce, ainsi que la demande de mesures ponctuelles, sans fondement juridique, ni faits à l'origine de la démarche.
La procédure de divorce pour rupture définitive du lien conjugal
Cette démarche intervient quand il y a une cessation volontaire de vie commune ayant duré deux ans jusqu'à l'assignation en justice. Le déroulement se fait en quatre étapes, dont la requête initiale, la conciliation, l'assignation en justice et la décision du juge. La durée de la procédure prend au moins 2 ans avec une séparation d'une durée supérieure à 2 ans au moment de l'assignation pour voir le divorce prononcé.
Le divorce suite à l'acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette démarche intervient quand deux époux s'accordent sur le divorce sans en accepter les conséquences. Étant un divorce par procédures contentieuses, la procédure est aussi identique avec toutes les phases requises (requête initiale, conciliation, assignation en justice et décision du juge). Seulement, la démarche est adoptée après la phase de réconciliation pour permettre au juge de rendre sa décision sur les conséquences du divorce. Ainsi, celui-ci déterminera la prestation compensatoire, la garde des enfants, ainsi que le partage des biens.
Après la prononciation du divorce, les deux ex-époux peuvent demander un nouvel état civil à Dijon pour toutes les démarches administratives nécessitant un document d'identité officiel.