Droit immobilier : différentes situations ainsi que les textes et les lois régissant ce domaine peuvent facilement échapper ou même ignorer, c’est pour cela qu’il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé. Pour diverses raisons, se faire accompagner et bénéficier des services d’un avocat en droit immobilier ne peuvent pas toujours se faire. Comment disposer d’une consultation gratuite d’un avocat en droit immobilier ? Dans quels cas et sous quelles conditions ?
Par une assurance de protection juridique
Un problème de voisinage ou de copropriété, des litiges entre locataire et propriétaire ou encore des vices révélés après l’acquisition d’un bien immobilier, le droit immobilier traitent toutes les
lois régissant ce domaine. L’avocat spécialisé accompagne et conseille le « client » dans toutes les démarches à suivre pour régler ses différents problèmes. Pour bénéficier d’une consultation d’un avocat gratuitement, diverses assurances comme l’assurance d’habitation ou l’assurance multirisque garantissent une protection juridique notamment dans le domaine immobilier. Ces assurances permettent donc de couvrir les indemnités et les frais d’un avocat en droit immobilier pour des besoins d’informations juridiques ou des propositions de solutions à l’amiable. L’assurance de protection juridique doit par contre détailler les différentes situations auxquelles le client peut être confronté et qu’elle peut couvrir en tant qu’assureur. À ses services s’ajoutent donc la mise en œuvre d’une démarche en justice où l’avocat est sollicité pour défendre le client, les honoraires sont avancés par le client lui-même puis remboursés par l’assurance. Toutefois, il est important de savoir que cette protection juridique en droit immobilier dépend du contrat auquel le client s’est souscrit. L’intervention gratuite d’un avocat est alors limitée, mais aussi définie par le contrat. Le client disposant d’une assurance de protection juridique est libre de choisir son avocat pour le défendre. Pour obtenir une réponse urgente et bénéficier des conseils d’experts en droit immobilier, consultez
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Grâce à l’aide juridictionnelle
La consultation d’un avocat en
droit immobilier est gratuite si le justiciable ou le client répond aux conditions pour une aide juridictionnelle. Cette forme d’aide est initiée par l’État pour ceux dont les revenus financiers sont limités, voire moindre, pour s’offrir les services d’un avocat spécialisé. Cette aide juridictionnelle s’applique sous diverses conditions : ne pas disposer d’une assurance de protection juridique et ne pas dépasser les plafonds de ressources prévus à cet effet. L’aide juridictionnelle peut couvrir en totalité ou partiellement les frais et les charges pour toute procédure. De ces frais sont exclus les dommages et intérêts ou encore les amendes que le client doit lui-même régler. Quel que soit le statut du justiciable, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle et donc d’une consultation gratuite d’un avocat en tenant compte de ses ressources, de celle de son ménage et des enfants à sa charge. En cas de litiges immobiliers, l’État prend en charge les frais d’avocat ainsi que les procédures juridiques y afférentes, l’aide juridictionnelle donne le droit aux plus défavorisés financièrement d’être représentés par un avocat de leur choix. Pour cela, le client doit adresser une demande aux services d’aide, dont le formulaire peut être téléchargé en ligne. Différents sites publics proposent une simulation aux calculs des droits à l’aide juridictionnelle aux clients voulant bénéficier de cette aide.
Par les permanences juridiques
Les permanences juridiques sont gratuites et à la disponibilité de tout entrepreneur, professionnel ou particulier souhaitant s’informer et bénéficier des conseils d’un professionnel comme un avocat spécialisé en droit
immobilier. Ces permanences offrent des conseils juridiques gratuits, mais ne peuvent pas s’engager dans des procédures judiciaires et ne peuvent représenter en aucun cas le client ou le justiciable. Si ce dernier a déjà obtenu un rendez-vous pour une consultation, il doit se munir de toutes les pièces nécessaires pour des conseils détaillés et personnalisés et afin de déterminer sa situation par rapport à l’affaire. Ces professionnels consultés dans les permanences juridiques ont pour objectif d’orienter le client, d’indiquer les directives pour régler ses différents conflits ainsi que de l’accompagner dans ses divers projets immobiliers. Chaque département dispose d’une ou de plusieurs permanences juridiques sur leur territoire. La principale mission d’une permanence juridique est donc de faire connaître gratuitement à chaque client, les
lois, ses droits, ses obligations ainsi que ses différentes alternatives face à une situation ou un litige en droit immobilier.
Par les différentes institutions
Pour obtenir une consultation gratuite d’un
avocat en immobilier, le justiciable peut se rendre auprès de divers organismes ou auprès des institutions pouvant défendre ses droits. Il peut s’agir d’une association de consommateurs, d’un syndicat, d’une maison de justice et du
droit, ou encore de centres départementaux d’accès au droit ou CDA, une mairie, un tribunal, chez l’assureur ainsi qu’au local du barreau des avocats. Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, différents modes de consultation peuvent se faire : par téléphone, en ligne sur web ou encore par voie de presse. L’avocat spécialisé reste un allié compétent pour tous les conseils et les aides juridiques en droit immobilier. Bénéficier de ses services gratuitement permettent de défendre le justiciable et de lui faire valoir ses droits ainsi que de le soutenir dans ses litiges immobiliers.
