Le CSE (Comité social économique) implique bien souvent la présence d'un représentant syndical (RS) au sein de sa composition. Quelles sont ses missions ? De quels moyens dispose-il pour les mettre en œuvre ? Éléments de réponses.
Qu'est-ce qu'un représentant syndical au comité social économique ?
Le représentant syndical au CSE (RS au CSE ou RSCSE) est un salarié d'entreprise désigné par une organisation syndicale représentative. Pour rappel, un syndicat est représentatif s'il :
- respecte les valeurs républicaines : liberté, égalité, fraternité ;
- existe depuis au moins deux ans ;
- est indépendant vis-à-vis de l'employeur ;
- fait preuve de transparence financière ;
- dispose d'une audience électorale minimale : au moins 8 % ou 10 % des suffrages exprimés (hors blancs et nuls) ;
- a une influence (expérience et activité) ;
- bénéficie d'effectifs suffisants (au moins deux adhérents).
Chaque syndicat, qui remplit les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés et plus, est autorisé à désigner un RSCSE qui le représentera. Dans les sociétés de moins de 50 salariés, la désignation d'un représentant syndical n'est pas obligatoire, sauf si une convention collective ou un accord collectif prévoit sa présence.
À quoi sert-il ?
Le représentant syndical joue un rôle d'interface entre les salariés et le chef d'entreprise. À ce titre, il assiste aux séances du comité avec une voix consultative. Autrement dit, il peut donner un avis sur les points abordés aux réunions du CSE d'entreprise ou d'établissement mais il ne participe pas au vote.
Pour lui permettre d'exercer au mieux ses fonctions, le Code du travail prévoit que certaines informations lui soient transmises. L'employeur doit ainsi lui communiquer un certain nombre de documents, tels que le bilan annuel du travail à temps partiel, le bilan social de l'entreprise, la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise, le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes ou encore les documents relatifs à l'accueil des stagiaires. Cependant, le RSCSE doit faire preuve de discrétion quant aux informations confidentielles.
Bon à savoir : à titre dérogatoire (absence de délégué syndical dans l’entreprise, impossibilité de désignation d’un délégué syndical à la suite du premier tour des élections professionnelles, etc.), le RSCSE peut participer à la négociation d'un accord d’entreprise ou d’établissement avec l’employeur.
Quelles sont ses missions ?
Le représentant syndical a pour mission de :
- formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise, la prévention des risques psychosociaux (RPS), la pénibilité, etc. ;
- recueillir les revendications ou les réclamations individuelles ou collectives tels que le mauvais calcul des indemnités de congés payés, le paiement des heures supplémentaires qui ne l'auraient pas été, etc.) ;
- veiller à la sécurité sur le lieu de travail ;
- assister un salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou auprès des prud'hommes en cas de conflit.
Le RSCSE peut également participer à des opérations visant à faire connaître l'organisation syndicale auprès des salariés (tenir des permanences, faire vivre le local syndical lorsque celui-ci existe au sein de la société, tenir des réunions en dehors du temps de travail, etc.).
Quelles sont ses attributions ?
Pour remplir ses missions et rencontrer les salariés, les responsables syndicaux appartenant à une société de plus de 500 salariés disposent d’un crédit légal mensuel. Ce temps qui s’utilise en dehors des réunions mensuelles, ne peut excéder 20 h par mois sans pouvoir être inférieur à 16 h par mois (art. L.2315-7 du Code du travail).
Pendant ses heures de délégation, le RS au CSE peut circuler librement à l'intérieur de l'entreprise. Il est en droit d'entrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés de l'entreprise dans la mesure où il ne les gêne pas dans l'accomplissement de leurs tâches. Il peut également exercer ses missions à l'extérieur de l'entreprise durant son crédit d'heures.
Chaque RSCSE peut afficher des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage. Ces informations doivent être communiquées simultanément à l’employeur sans que celui-ci ne puisse les censurer. En outre, le RSCSE dispose de la possibilité de diffuser des tracts dans l’enceinte de la société aux heures d’entrée et de sortie du travail. Cette diffusion peut se faire sur l'intranet de l'entreprise ou via la messagerie électronique.
Enfin, tout comme les délégués syndicaux, les représentants syndicaux bénéficient du statut de salarié protégé contre le licenciement. Cette protection spécifique est applicable avant (6 mois à partir du moment de la publication de la candidature) et pendant toute la durée du mandat. Elle peut être prolongée de douze mois après la cessation des fonctions (sous réserve d’avoir été désigné depuis un an). L'employeur qui méconnaît les dispositions relatives à la discrimination syndicale est passible d'une amende de 3.750 euros ou de 7.500 euros et d'un an de prison en cas de récidive.
En pratique, pour licencier un salarié protégé, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement légale et obtenir en sus l'autorisation de l'inspecteur du travail. Ce dernier veillera à ce qu’aucun motif discriminatoire lié aux fonctions de représentation des salariés ne soit à l’origine de la procédure de licenciement.
Si l’inspecteur du travail autorise la procédure, l’employeur peut adresser au salarié une lettre de licenciement selon les règles habituelles. Si le salarié n’accepte pas la décision de l’inspecteur du travail, plusieurs recours sont possibles. Dans les deux mois qui suivent la réception de la décision, le représentant syndical peut demander à l’inspecteur du travail de revoir sa position (recours gracieux). Il peut également décider d’introduire un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail. Sans réponse dans un délai de 4 mois, la décision de l’inspecteur du travail est considérée comme acceptée. Enfin, un recours contentieux est également envisageable devant le Tribunal administratif.
Quelles conditions faut-il remplir pour être désigné ?
Pour pouvoir être désigné représentant syndical au CSE, le candidat doit nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir 18 ans au moment de la nomination ;
- être un salarié de l’entreprise depuis au moins un an (ancienneté réduite à 6 mois pour les travailleurs temporaires et à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’un établissement) ;
- n'avoir jamais perdu la capacité d'exercer ses droits civiques ou en avoir été interdit par décision judiciaire ;
- ne pas avoir de liens familiaux avec l'employeur : le RS ne peut être ni conjoint, ni concubin, ni ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.
Le salarié candidat aux fonctions de représentant syndical doit en plus, adhérer à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, etc.).