Un divorce n’est jamais facile à vivre, tant sur le côté pratique, sentimental que juridique. Quand bien même, les deux époux se sont mis d’accord pour rendre leur rupture officielle, les différentes démarches restent lourdes, notamment lorsque le couple a des enfants. Cette liquidation du régime matrimonial implique conjointement le partage de leurs biens. Sa réalisation est plus facile lorsque les deux vont divorcer à l’amiable, mais elle s’avère compliquée en cas de contentieux.
Liquidation du régime matrimonial et partage des biens
Peu importe le régime matrimonial choisi par les époux au moment de leur mariage civil, dès qu’une séparation définitive confirmée par un divorce est en vue, la liquidation inclut le partage des biens. Dans le cas d’un divorce à l'amiable, lors duquel les époux ont consenti mutuellement à rompre leur engagement, elle se déroule avant même que les avocats des parties déposent la requête initiale. Effectivement, les documents à instruire doivent inclure l’état liquidatif du régime. Cette procédure concerne uniquement le divorce par consentement mutuel puisque pour les autres formes, le régime est liquidé après la demande.
Le déroulement proprement dit du partage
Les époux peuvent établir une convention à propos du partage des biens et des conséquences du divorce. Ces derniers doivent la soumettre au JAF (juge aux affaires familiales) afin de l’homologuer si ce dernier la valide. Il arrive également que les deux parties se mettent d’accord et décident de faire le partage entre elles, sans l’intervention du juge. Dans ce cas, une déclaration peut être déposée, comme quoi aucun bien nécessitant le partage n’existe.
En cas de discorde ou de manque d’initiative de la part des époux, le juge ne reçoit aucune convention. Ce dernier va confier le partage des biens à un notaire. A priori, cet officier public ministériel évalue l’ensemble de leur patrimoine et tient compte également des données fournies par le couple pour pouvoir trancher.
La situation peut se compliquer lorsqu’un immobilier entre en jeu, surtout si l’une des parties dépose une requête d’attribution préférentielle. Ce terme technique signifie que l’un des époux demande l’octroi du logement. Le juge est libre de décider, en fonction de chaque situation, et peut refuser cette sollicitation afin de maintenir l’indivision. Dans ce cas de figure, le couple reste le propriétaire de l’immobilier. Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle a l’obligation de s’acquitter de la soulte à l’autre personne. La somme peut être payée au comptant ou suivant par tranche, selon l’accord entre les époux.
Normalement, la loi prévaut les solutions adéquates selon le régime du couple.
- Les conservateurs optent systématiquement pour un régime de la participation aux acquêts qui leur donne l’opportunité de récupérer leurs bien personnels. La différence entre les patrimoines avant le divorce et ceux qui ont été déjà recouverts est partagée à part égale entre eux.
- Les personnes qui ont opté pour la séparation des biens lors de leur mariage civil peuvent ravoir leurs apports personnels.
- Sans contrat de mariage, la communauté des biens, mais réduits aux acquêts, convient le mieux. Chacun reprend ses propriétés avant l’union. Toutes les acquisitions durant leur mariage sont divisées en deux et chacun bénéficie de l’une des parts.
Les textes qui définissent chaque régime sont certes bien clairs, mais leur application n’est pas évidente. La complication est difficile à gérer lorsque les deux ont investi dans un même projet.
Le partage des charges
La procédure de divorce engendre des frais que le couple doit s’acquitter. Les époux doivent s’informer sur ce sujet pour prendre connaissance des montants à prévoir. Ces charges doivent être payées par eux puisque ce ne sont pas uniquement les avantages qui sont divisés en deux. Le notaire nommé par le juge ne travaille pas gratuitement. Le montant de ses honoraires fluctue en fonction de la situation et des biens à partager, cette somme augmente dans le cas où un immobilier serait concerné par cette démarche. Normalement, ces frais comprennent les débours que doivent s’acquitter (comme la rémunération du conservateur par exemple) le notaire, les émoluments qui représentent son salaire, ainsi que les taxes et les droits.
Particulièrement pour les émoluments, ils sont calculés en fonction de la valeur de l’immobilier concerné par le divorce. Ce pourcentage n’est pas déterminé au hasard puisqu’il doit respecter les textes décrétés afférents à ce sujet. En plus de ces honoraires, d’autres frais incombent également au couple. Fait partie de leurs obligations, l’acquittement des charges concernant les immobiliers leur appartenant, comme les crédits et la taxe foncière. Dans le cas où le logement servirait de domicile conjugal au parent qui a obtenu la garde des enfants, ce dernier doit payer le loyer s’il n’est pas le propriétaire.